La rationalisation de la carte intercommunale

La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, a présenté une communication relative à la rationalisation de la carte intercommunale.

Cette carte a été rendue, au cours de l’année 2012, plus claire et plus cohérente par un effort de rationalisation qui a mobilisé les élus et les services de l’Etat, le Gouvernement ayant souhaité privilégier, par la concertation, les intercommunalités de projet.

Le nombre de communes isolées est passé au cours de l’année 2012 de 1 377 à 614, soit une baisse de 55 %. Si on exclut les îles mono-communales et les communes de la petite couronne parisienne, seules 59 communes ne font pour le moment l’objet d’aucun projet de rattachement.

L’intercommunalité, instrument privilégié pour offrir aux populations des services publics de qualité, devrait franchir une nouvelle étape avec le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l’action publique, qui prévoira :

  • le renforcement du degré d’intégration des intercommunalités, grâce à l’élargissement, pour chaque catégorie, du champ des compétences obligatoires. Il sera notamment proposé au Parlement de confier dorénavant à l’intercommunalité l’établissement du plan local d’urbanisme ;
  • la rationalisation de l’organisation des services affectés aux compétences intercommunales. La mutualisation sera également confortée par sa meilleure prise en compte dans les critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, dès le projet de loi de finances pour 2014 ;
  • la création dans les grandes agglomérations de métropoles nouvelles, qui constitueront le niveau le plus achevé de l’intégration intercommunale.

La rationalisation de la carte intercommunale n’est donc pas un aboutissement mais une étape vers la nouvelle relation entre la puissance publique et les territoires que le Gouvernement va s’attacher à construire avec la future loi sur la décentralisation et la réforme de l’action publique.

 

Conseil des ministres du 13 février 2013

 

 

 

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