Révision constitutionnelle et laïcité

Chers Amis radicaux,

Voici le texte du communiqué de presse diffusé suite à la dernière intervention de Françoise Laborde, au Sénat :

Lors de la séance de questions d’actualité au gouvernement, Françoise Laborde Sénatrice PRG de la Haute-Garonne a interpelé Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, au nom des membres du groupe RDSE, sur les 4 projets de loi de révision constitutionnelle présentés hier en Conseil des ministres.

Elle a regretté qu’aucun d’entre eux ne prévoie l’inscription de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, dans la Constitution. En effet, l’engagement n°46 du candidat soutenu, il y a un an, par le Parti socialiste et le Parti radical de gauche, était d’« inscrire les principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution en insérant, à l’article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Eglises et de l’Etat, conformément au titre 1er de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle ».

Elle en appelle au gouvernement pour que cet engagement soit tenu. La récente décision du Conseil constitutionnel rappelant que la laïcité avait une valeur constitutionnelle, sauf dans les trois départements du Concordat, ne doit pas le faire reculer. « Le moment est venu de mettre fin à cette exception concordataire héritée de l’Histoire. » a-t-elle ajouté avant de conclure :

« Madame la Garde des Sceaux, vous savez l’importance et le rôle du principe universel de laïcité dans l’émancipation des hommes et des femmes. Vous savez aussi combien la laïcité est une valeur républicaine fragile. Et vous n’ignorez pas non plus les tentatives de dévoiement, et les menaces dont elle fait l’objet de la part des extrêmes. Oui, la laïcité mérite toute notre attention, elle mérite notre protection ! Les radicaux de gauche attendent un signal fort, une « fumée blanche » qui tarde à venir ! »

Au revoir M. Hessel…

Hessel : l’homme indigné

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En apprenant hier matin la mort de Stéphane Hessel, qui s’est éteint dans la nuit de mercredi à jeudi à l’âge de 95 ans, chacun d’entre nous s’est remémoré la voix si particulière de cet éternel jeune home au parcours exceptionnel.Une voix claire et distincte, qui combinait tout à la fois la douceur et la force, traduisant mieux que n’importe quel artifice et le caractère et la détermination de cet homme qui a véritablement épousé son siècle et, parfois, l’aura même débordé.Au point d’en devenir la conscience universelle et un passeur de mémoire hors pair, dont le succès de son livre «Indignez-vous!» en a porté le témoignage aussi éclatant qu’imprévisible.

Aux racines de cet engagement jamais démenti contre toutes les injustices se trouve sans nul doute la double culture que portait en lui Stéphane Hessel, né Allemand le 20 octobre 1917 à Berlin, et devenu Français à l’âge de vingt ans.Dès son enfance passée à Berlin, le jeune Stéphane baigne dans un environnement bourgeois aisé.Et lorsque la famille s’installe à Paris en 1925, Stéphane Hessel croise Marcel Duchamp, Man Ray, Le Corbusier, Brancusi ou André Breton.

L’esprit de résistance

Son père Franz, allemand d’origine polonaise juive, est essayiste et traducteur.Sa mère, Helen Grund, est la fille cadette d’un banquier.Un couple érudit, libre et anticonformiste dont l’histoire inspirera le roman autobiographique d’Henri-Pierre Roché; ce Jules et Jim porté à l’écran par François Truffaut.Ces amours doubles qu’il vécut enfant, forgeront chez Stéphane Hessel un rapport au monde et aux autres.«Moi, dans ma vie, j’ai davantage aimé aimer que d’être aimé», concédait-il récemment.

Dans cet environnement exceptionnel, Stéphane Hessel poursuit de brillantes études qui le mèneront de Paris à Londres, puis de la London School of Economics à l’école normale supérieure de la rue d’Ulm.

Mais Stéphane Hessel va se retrouver happé par l’Histoire et les tragédies de la seconde Guerre mondiale.Mobilisé en 1939, il assiste à la débâcle, est fait prisonnier, s’évade.Puis c’est l’engagement auprès de De Gaulle à Londres en 1941 dans une Résistance active qui le conduira en mission en France trois ans plus tard.Capturé, Stéphane Hessel va alors connaître dans sa chair l’horreur des camps à Buchenwald.Son courage, combiné à des circonstances exceptionnelles, le verront sortir vivant de cet enfer.Le 8 mai 1945, le voilà à Paris avec la conviction chevillée au corps de mettre son savoir et son expérience au service de la paix. Pendant les quarante années qui vont suivre, Stéphane Hessel sera un infatigable et discret diplomate, notamment à l’ONU où il sera l’un des architectes de la Charte universelle des droits de l’Homme.Que ce soit ensuite dans l’équipe de Pierre Mendès-France dans les années 50; dans le fauteuil de l’ONU à Genève en 1977; au Haut conseil à l’intégration en 1981; dans ses nombreuses missions en Afrique ou en Asie, Stéphane Hessel a toujours porté haut les couleurs d’un véritable humanisme européen.Et d’une nécessaire laïcité dont la défense lui permettra de recevoir des mains de Jean-Michel Baylet le prix Jean-Zay en 2008.

Défenseur des droits de l’Homme

À l’heure ou d’aucuns prennent leur retraite, Stéphane Hessel, infatigable défenseur des droits de l’Homme, se mobilise sans cesse, apporte son soutien – controversé – à la cause palestinienne, aux immigrés sans-papiers, comme aux faucheurs volontaires de José Bové sur un Larzac qu’il connaissait depuis vingt ans; et plus récemment aux opposants syriens.

Au crépuscule de sa vie, le destin rajouta à la vie exceptionnelle de Stéphane Hessel, la notoriété d’«Indignez-vous!», tiré à 5 millions d’exemplaires, traduit dans 35 pays.Une célébrité mondiale inattendue – et «terrible» disait ce grand modeste – qui laisse en héritage aux générations qui viennent le message que tout est possible pour qui s’engage.

Source : Le Petit Bleu

L’exécutif annonce un plan de 20 milliard d’euros pour le haut-débit

Mercredi 20 février, à Clermont-Ferrand, Jean-Marc Ayrault et François Hollande ont annoncé un plan d’investissements publics et privés de « vingt milliards d’euros » afin que 100/% de la population puisse être couverte en haut débit d’ici 10 ans.

C’est une excellente nouvelle pour notre pays qui accuse un gros retard dans ce domaine stratégique.

« J’ai pris la décision conformément à un engagement pris devant les Français lors de la campagne (…) de dégager 20 milliard d’euros pour le haut débit » a déclaré le président de la République lors de son déplacement consacré à l’économie numérique. … »les guichets de subvention de l’État  ouvriront dès avril prochain » a ajouté le chef de l’État.

Toujours selon François Hollande, les investissements seront ainsi répartis : » un tiers, le plus rentable, correspondant aux zones denses sera assumé par les opérateurs, un tiers en zone moins dense sera cofinancé par les opérateurs à partir des infrastructures déployées par les collectivités, et le dernier tiers, ce sera l’État et les collectivités locales ».

Pour ce faire, l’État mettra à contribution « les crédits affectés au programme d’investissements d’avenir » et « les redevances versées par les opérateurs pour l’utilisation des fréquences télécoms ».

« Quant aux collectivités locales, elles auront accès aux fonds du Livret A collectés par la Caisse des dépôts à des taux très préférentiels » a ajouté le président de la République.

Aucun prélèvement supplémentaire sur les opérateurs ne sera instauré « qui ne soit  affecté à l’investissement dans le secteur des télécoms » a précisé le chef de l’État.

Plus tôt, dans l’après-midi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait dévoilé les grandes lignes du plan , évoquant « une transformation majeure…facteur d’innovation et de croissance. »

Jean-Marc Ayrault qui a aussi rappelé que 20 milliards d’euros seraient prêté ces cinq prochaines années aux collectivités locales pour leurs investissements, a précisé qu’il s’agissait « de deux exemples concrets pour illustrer l’ambition en matière d’investissements et d’innovation ».

Parmi les secteurs clés cités par le Premier ministre, ajoutons « les infrastructures de transport, le très haut débit, l’eau, l’assainissement, les déchets, la rénovation thermique »…

                                                                                              Monique Boulestin

                                                                                     source le Monde (FRS)-AFP

Le Sénat a adopté le « contrat de génération » par Jean-Michel BAYLET

Le 6 février, le Sénat a adopté le projet de loi, précédemment voté par l’Assemblée nationale, portant création du contrat de génération.

Cet engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle part du double constat d’un taux de chômage élevé des 14-25 ans (près de 25%) et du faible taux d’activité des 55-64 ans. Le contrat de génération a pour objectif de favoriser l’embauche des jeunes en CDI et de maintenir l’emploi pour les seniors et ainsi d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il concerne toutes les entreprises, les modalités d’attribution de l’aide variant en fonction de leurs tailles. Ainsi, l’article 1er du projet de loi prévoit que :

  • Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide lorsqu’elles embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans et maintiennent dans l’emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus ;
  • Cette aide bénéficiera à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Pour celles de plus de 50 salariés, mais moins de 300, le bénéfice de l’aide sera conditionné à la recherche d’un accord collectif d’entreprise intergénérationnel ;
  • Les entreprises de 300 salariés et plus n’ont pas droit à une aide. Elles devront tout de même négocier des engagements portant sur l’embauche et l’intégration des jeunes, l’emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d’être soumises à une pénalité.

L’article 5 du texte décrit les pénalités prévues pour les entreprises de plus de 300 employés qui n’auraient toujours pas, à la date du 30 septembre 2013, déposé d’accord collectif ou de plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente.

J’ai soutenu la position des sénateurs radicaux de gauche qui ont apporté leur soutien à cette réforme, dans la discussion générale du texte, le mardi 5 février.

Voici le texte intégral de mon intervention :

Monsieur le président,
Messieurs les ministres,
Mes chers collègues,

 

A l’occasion de la présentation de ses vœux aux Français, le Président de la République, sans occulter les difficultés rencontrées par notre pays et par nos concitoyens, a souhaité insister sur les priorités qui guideront l’action du Gouvernement en 2013 : « Voilà, le cap est fixé : tout pour l’emploi, la compétitivité et la croissance. » Et d’ajouter : « Ce cap sera tenu. Contre vents et marées. Je n’en dévierai pas. Non par obstination, mais par conviction. C’est l’intérêt de la France. »

Depuis son entrée en fonction, le Gouvernement a fait du combat pour l’emploi sa priorité. C’est dans cette perspective que doivent être appréhendés les textes que le Parlement a déjà votés : loi portant création des emplois d’avenir et loi de finances rectificative pour 2012, qui crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Avant d’entrer dans l’examen au fond des principales dispositions de ce projet de loi, permettez-moi de revenir sur la méthode qui a prévalu à son élaboration. Elle constitue selon moi une avancée majeure, qu’il faut souligner.

Sans retracer la genèse du contrat de génération, je rappellerai néanmoins qu’elle est née de la volonté de François Hollande, qui la défendit dès la campagne des primaires citoyennes, avant de l’intégrer logiquement dans son programme présidentiel.

Mes chers collègues, le texte dont nous débattons ce soir est en outre le fruit d’un processus entamé lors de la grande conférence sociale qui s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012. Cette dernière a marqué le début de négociations entre les partenaires sociaux, qui, sous l’égide du Gouvernement et, en particulier, de Michel Sapin, sont parvenus à un accord national interprofessionnel le 19 octobre dernier, et ce – j’insiste sur ce point – à l’unanimité des organisations représentatives.

Cet accord n’est évidemment pas le premier, mais il illustre la volonté de l’exécutif d’associer les partenaires sociaux à l’élaboration des grands chantiers du quinquennat, le texte initial du Gouvernement reprenant très largement les termes de l’accord. C’est la même méthode qui a été utilisée s’agissant de la sécurisation des parcours professionnels : elle a abouti le 11 janvier 2013 à un autre accord national interprofessionnel, qui donnera lieu à un texte de loi dont nous débattrons prochainement.

Reconnaissez-le, mes chers collègues, cette approche constitue une indubitable rupture par rapport à celle qui fut privilégiée par le précédent exécutif. Loin de penser que cette façon de procéder rogne sur les prérogatives des assemblées, j’estime au contraire qu’une telle démarche enrichit notre travail, dans la mesure où notre institution conserve la possibilité d’améliorer le texte, dans l’esprit de l’accord.

Venons-en au diagnostic ayant présidé à la création de ce dispositif. Il repose sur le double constat mis en lumière par l’étude des statistiques relatives à l’emploi, qui montrent une nette inflexion de la courbe du taux d’activité chez les 15-24 ans et les 55-64 ans.

Ce constat, connu de longue date, est partagé sur l’ensemble des travées de notre assemblée. Le phénomène s’est même amplifié en ces années de crises, avec son lot de retraites anticipées pour les uns et de chômage ou de contrats précaires pour les autres.

Les chiffres sont éloquents : atteignant selon l’INSEE 25 % au troisième trimestre 2012, soit un jeune sur quatre, le taux de chômage des 15-24 ans est 2,5 fois supérieur à celui de l’ensemble de la population.

L’emploi des jeunes est, depuis au moins une trentaine d’années, une inquiétude pour les gouvernements successifs, qui ont multiplié les dispositifs en sa faveur. Nous le savons, les difficultés rencontrées par les jeunes pour s’insérer dans le marché du travail, outre leurs aspects économiques et sociaux, ont une dimension symbolique. Elles interrogent notre société sur sa capacité à offrir à ses enfants un avenir meilleur que celui de leurs parents.

C’est ainsi que, dès 1977, Raymond Barre, alors Premier ministre, prit les premières mesures en faveur du travail des jeunes. S’ensuivit une succession de sigles et autres acronymes derrières lesquels se cachaient autant de dispositifs qui connurent plus ou moins de succès : les TUC, les CIE ou les CPE…

Par ailleurs, à l’autre bout du monde du travail, les travailleurs âgés sont également confrontés, à partir de cinquante-sept ans, à une baisse de leur taux d’activité. D’où la nécessité de mener une politique de l’emploi spécifique à destination des salariés âgés, afin de faire disparaître les périodes d’inactivité forcée auxquelles ils peuvent être confrontés dans les dernières années de leur vie professionnelle et de relever, dans la lignée des orientations établies au niveau européen, leur taux d’emploi.

Longtemps, les politiques de l’emploi ont appréhendé de manière distincte ces formes de chômage et ces faibles taux d’activité. Il a même parfois été considéré que les travailleurs âgés devaient laisser leur place et leur travail aux jeunes. Une des innovations majeures de votre texte, monsieur le ministre, est d’associer les deux extrémités de la pyramide des âges du monde du travail, là où on se contentait auparavant de les opposer.

Outre la méthodologie, l’autre nouveauté introduite par ce projet de loi est en effet le postulat selon lequel le maintien dans l’emploi des travailleurs âgés n’est pas un frein à l’entrée des jeunes dans le monde du travail. Mieux, le texte du projet de loi lie les deux générations par le biais de la transmission des savoirs et des compétences.

En octobre 2010, lors de l’examen par notre assemblée du texte portant réforme des retraites, notre groupe avait déposé un amendement qui préfigurait une telle alliance des générations. Nous avions en effet proposé l’introduction d’un article visant à inciter le développement de la fonction de tuteur, exercée par des salariés de cinquante-cinq ans ou plus, pour participer à la formation de jeunes embauchés en contrat de professionnalisation. Le dispositif ainsi proposé différait quelque peu du contrat de génération, car, avec le contrat de professionnalisation, il concernait un contrat aidé – ce que n’est pas le contrat de génération –, mais l’idée de retisser le lien entre les générations autour d’une transmission d’expérience était déjà bien là.

Nous fondant sur les conclusions du rapport très complet de notre collègue Christiane Demontès, nous pouvons dire qu’une telle articulation sera une première en Europe.

Mes chers collègues, l’un des enjeux des contrats de génération a concerné la définition des publics éligibles. S’agissant du versant « jeunes », la limite d’âge a été fixée à vingt-six ans. À la différence des emplois d’avenir, aucune limite en termes de diplômes n’est fixée, ce qui correspond aux différents publics visés par ces deux mécanismes. Nous avons tiré les enseignements des emplois jeunes : pensés initialement pour les jeunes peu ou pas diplômés, ils furent largement mobilisés pour l’embauche de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur.

Outre le fait de donner un « coup de pouce » à l’embauche d’un jeune, le principal atout du dispositif est de permettre que les moins de vingt-six ans, plutôt habitués aux contrats courts, stages et autres contrats à durée déterminée, CDD, puissent être embauchés en contrats à durée indéterminée, CDI. C’est un réel progrès, alors même que les jeunes constituent la tranche d’âge la plus touchée par les emplois précaires.

Le groupe radical avait souhaité déposer un amendement visant à étendre l’âge limite du dispositif au profit des jeunes diplômés ayant obtenu un doctorat. Ces derniers, parce qu’ils ont mené des études approfondies, entrent plus tardivement sur le marché du travail. De surcroît, en dépit du niveau de leurs études, ils peuvent éprouver des difficultés pour s’insérer. C’est la raison pour laquelle nous proposions qu’ils puissent être éligibles aux contrats de génération jusqu’à la veille de leurs trente ans. Je regrette que ledit amendement ait été frappé d’irrecevabilité.

Les travailleurs âgés, eux, pourront être concernés par les contrats de génération à partir de cinquante-sept ans, âge à partir duquel le taux d’activité chute. Il s’agit d’un outil important pour le maintien dans l’emploi. Nous connaissons en effet les grandes difficultés rencontrées par ces personnes, qui sont dans la quasi-impossibilité de retrouver un emploi après un licenciement.

Comme le Gouvernement en a pris l’habitude, un volet du projet de loi concerne plus spécifiquement les personnes handicapées, qui peuvent bénéficier des contrats de génération jusqu’à trente ans et à partir de cinquante-cinq ans.

En étudiant les dispositifs mis en place en direction des entreprises, on constate qu’il existe non pas un mais plusieurs contrats de génération. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés et celles qui comptent entre cinquante et trois cents salariés, la prime de 4 000 euros par an – 2 000 euros pour l’emploi d’un jeune et autant pour le maintien d’un senior – constitue une véritable aide à l’embauche.

Pour les entreprises moyennes, cette aide sera subordonnée à un accord « intergénérationnel » dans l’entreprise ou dans la branche. Elle ne permettra évidemment pas à elle seule de justifier une embauche, mais elle aidera les petites et moyennes entreprises qui hésitent à recruter à franchir le pas, de surcroît en offrant un CDI, puisqu’elle permet une baisse d’environ 20 % du coût du travail pour un salarié rémunéré au SMIC.

Par ailleurs, il faut souligner le dispositif plus spécifique des contrats de génération destinés à la transmission d’entreprise, notamment des TPE ou des entreprises artisanales. On sait en effet que la période de la transmission est souvent source de turbulences et d’incertitudes. Un chiffre interpelle : 63 % des sociétés artisanales ne sont pas reprises lors d’un départ à la retraite. Avec le contrat de génération, on permet donc un accompagnement et une transmission en douceur.

Pour les entreprises plus grandes, de plus de trois cents salariés, les partenaires sociaux en sont tombés d’accord, les contrats de génération n’ouvriront pas droit à une aide. Ils devront faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise ou d’un plan d’action. Ainsi, le dialogue social, mis à contribution pour l’élaboration de la loi, le sera également lors de sa mise en œuvre. En cas d’absence d’accord collectif ou de plan d’action, une pénalité pourra s’appliquer.

Ce faisant, le coût des contrats de génération sera contenu. Il est néanmoins estimé à 880 millions d’euros, à vitesse de croisière, à l’horizon 2016, pour un nombre de contrats d’environ 500 000. Leur financement sera intégré au pacte de compétitivité, mais n’entamera pas l’enveloppe allouée au CICE.

Eu égard au caractère novateur du dispositif et à la nécessité de procéder à son évaluation, l’Assemblée, nationale a amendé le texte du Gouvernement, y ajoutant un article 6. Celui-ci prévoit que, chaque année, à compter du 30 juin 2014, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur la mise en œuvre du contrat de génération.

Cet article tend à imposer un suivi de l’état d’application et de l’efficacité des dispositifs du projet de loi, ainsi que du nombre d’emplois créés. Notre rapporteur a fait adopter, lors de l’examen du texte en commission, un amendement visant à étendre cette analyse aux bornes d’âge.

Des modalités de modification de la loi sont également prévues trois ans après l’entrée en vigueur du présent texte. Nous aurons, à ce moment-là, l’occasion de revenir sur son ratio coût-efficacité.

Disons-le clairement, mes chers collègues, les contrats de génération, à eux seuls, ne permettront pas de faire baisser tendanciellement le chômage dans notre pays, mais nous devons considérer qu’ils s’inscrivent dans un ensemble de dispositifs de lutte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Le futur débat sur la traduction législative de l’accord du 11 janvier dernier sera la prochaine étape de cette « bataille pour l’emploi », pour reprendre le vocable du ministre lui-même.

Mais d’autres chantiers ont été lancés ou s’ouvriront dans les prochains mois. Je pense notamment à une véritable réforme de la formation professionnelle.

Au cours de l’examen du présent texte en commission, M. Repentin, ministre délégué à la formation professionnelle, a précisé que le contrat de génération prenant la forme d’un CDI ouvrirait l’accès au plan de formation de l’entreprise. Ce secteur, toutefois, ne pourra pas faire l’économie d’une vaste remise en question.

Je pense enfin au pacte pour l’artisanat, présenté en conseil des ministres le 23 janvier dernier. « Sept enjeux stratégiques » y sont mis en avant. Nous pouvons citer les deux premiers, qui entrent en résonance avec les thématiques dont nous débattons aujourd’hui : il s’agit, d’une part, de faciliter la reprise d’entreprise et la transmission des savoir-faire et, d’autre part, d’inciter les jeunes à s’orienter vers les filières de l’artisanat et de renforcer l’attractivité de ces métiers parfois méconnus ou confrontés à des pénuries de main-d’œuvre.

Mes chers collègues, au cours de la discussion des articles, notamment de l’article 1er, le groupe du RDSE vous proposera d’apporter quelques améliorations au texte transmis par la commission. Mais, à ce stade, nous ne pouvons que constater que ce projet de loi porte la marque du pragmatisme et du bon sens. L’idée d’allier les générations était séduisante ; sa mise en œuvre, qui associe l’ensemble des partenaires sociaux, est adaptée en fonction des différentes tailles des entreprises, afin d’éviter au maximum les effets d’aubaine.

Pour ces raisons, les sénateurs radicaux de gauche et la majorité du groupe RDSE apporteront naturellement leur appui à ce texte. Ils soutiendront aussi, et de manière forte, le Gouvernement dans son combat pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Jean-Michel BAYLET, Président du Parti Radical de Gauche (PRG)

Source : http://www.jeanmichelbaylet.fr